conditions gÉnÉrales de ventes

BREIZH EXCURSION

4 Tréguihé 22130 Corseul

MICRO-ENTREPRISE

Montant du capital social : 2000€

Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés :

983 491 291 R.C.S. Saint-Malo

Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente et d’utilisation énoncées ci-après et déclare expressément les accepter sans réserve.

objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société BREIZH EXCURSION et de son client dans le cadre de la vente de Road-books (livrets) en version papier accompagnés d’une plaquette de support selon la version du pack choisi par le client. Ainsi que des versions dématérialisées à venir (fichiers PDF) enregistrées sur le site internet ou l’application associée ou tous autres produits dérivés.

Tout achat réalisé auprès de la société BREIZH EXCURSION implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par BREIZH EXCURSION.

BREIZH EXCURSION se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

caracteristiques des biens proposÉs

Les produits vendus sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site internet de BREIZH EXCURSION, ainsi que sur l’application associée et sur les différents réseaux sociaux utilisés par BREIZH EXCURSION. Tous les autres produits vendus en dehors de nos plateformes habituelles sont considérés comme obsolètes, contrefaits, illégaux. Le droit de la propriété intellectuelle s’appliquera dans ces conditions.

Ces produits sont vendus dés la commande passée auprès de notre service.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu, notamment en ce qui concerne les couleurs s’il y a et les éventuelles mises à jour réalisées sur les Road-books en version papier et en version dématérialisée.

prix

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société BREIZH EXCURSION s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

aire gÉographique

La vente en ligne des produits présentés sur le site internet, l’application associée et sur les réseaux sociaux utilisés par BREIZH EXCURSION est réservée aux acheteurs qui résident en Europe, dans les Dom-Tom Français ou à Monaco, dans le reste du monde et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement.

Si c’est une vente directement sur le site internet ou l’application associée :

Créer un compte client en renseignant le formulaire avec tous les renseignements utiles à la prise de commande et pour la livraison.
Choisir le/les Road-books souhaités pour les enregistrer dans le panier.
Valider le panier
Choisir le mode de livraison
Vérifier l’adresse de livraison, la modifier si l’adresse de livraison est différente de celles du client enregistré dans le formulaire du compte client.
Vérifier l’adresse de facturation, la modifier si la commande correspond à un cadeau ou à une procuration de la part du client.
Valider la commande en indiquant le moyen de paiement.
Renseigner les informations concernant ce moyen de paiement.
Finaliser la commande.

Si c’est une vente via les réseaux sociaux de BREIZH ESCURSION :

Soit être redirigé vers le site internet ou l’application associée. Dans ce cas se référer au paragraphe ci-dessus correspondant à la vente directe sur le site internet ou l’application associée.
Soit prendre contact par mail ou par téléphone et faire ce qui suit.
Suite à votre mail ou appel, le client sera recontacté.
Remplir le formulaire de contact en indiquant toutes les coordonnées demandées, les observations éventuelles ainsi que le/les produit(s) souhaité(s).
Un devis sera envoyé au client.
Dater et signer la demande de devis (envoyé en double exemplaire), s’il y a.
Confirmer le devis en nous renvoyant un exemplaire, s’il y a.
Confirmer sa commande, suite au devis fait précédemment, en y apposant sa signature et la date après l’avoir vérifiée.
Vérifier la commande lors de la réception du/des produit(s).
Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies, la signature du devis, s’il y a, et de la commande, ainsi que la validation de cette dernière sur le site internet ou l’application associée, vaudront comme preuve de la transaction. La facture prouvera que les opérations ont bien été effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

rabais et ristournes

Les rabais et ristournes que la société BREIZH EXCURSION serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations seront indiqués sur le site internet ou l’application associée au niveau du récapitulatif avant validation de la commande, sur le devis, la commande et la facture.

escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

retractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de leur commande pour faire un retour du produit au vendeur, pour échange ou obtenir un avoir, à l’exception des frais de retour.

Le client doit envoyé au vendeur un mail au service litige avant le délai de rétractation de 14 jours. Tout est expliqué dans notre Politique de remboursement et de Retour.

Il faut noter aussi que le simple fait de refuser la livraison ou de renvoyer le produit sans déclaration préalable, ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.

modalitÉs de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

Soit par carte bancaire sur le site internet ou l’application associée.
Soit par Apple Pay.
Soit par Google Pay

Le compte de l’acheteur particulier ne sera débité que lors de l’expédition des produits disponibles et que le montant des produits a été envoyé ou viré sur le compte de la société.

Le délai maximum de paiement est de 15 jours pour les particuliers à partir de la date de validation de la commande.

Le délai maximum de paiement est de 30 jours pour les associations à partir de la date de validation de la commande.

retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits livrés au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société BREIZH EXCURSION une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC pour les particuliers de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix et ce sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

clause rÉsolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société BREIZH EXCURSION.

clause de rÉserve de propriÉtÉ

La société BREIZH EXCURSION conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement, d’une liquidation judiciaire ou d’une ouverture de dossier à la banque de France, la société BREIZH EXCURSION se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

livraison

La livraison est effectuée :

Soit par la remise directe du/des produit(s) à l’acheteur.
Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

L’allocation de dommages et intérêts.
L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires dés réception des dits produits. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit sur papier libre, avec photo(s) et copie du bon de commande si besoin dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Pour les livraisons hors de l’Union Européenne, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée et toutes autres taxes dues en vertu des lois des pays de réception de la commande. BREIZH EXCURSION se dégage de ce fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’étaient pas effectué par le client.

garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou réalisera un avoir.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de demande d’avoir doivent s’effectuer soit par voie postale à l’adresse suivante : BREIZH EXCURSION Service Client 4 Tréguihé 22130 CORSEUL, soit par mail : litige@breizhexcursion.fr dans le délai de 14 jours suivant la réception de la commande. Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre Politique de remboursement et de retour.

force majeure

La responsabilité de la société BREIZH EXCURSION ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

responsabilitÉ

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

BREIZH EXCURSION ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels, que corporels ou immatériels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement, de la mauvaise utilisation ou de l’utilisation frauduleuse des produits commercialisés.

BREIZH EXCURSION se dégage de toute responsabilité sur d’éventuels accidents, incidents ou dommages qui pourraient subvenir lors de l’utilisation de ses produits (Road-books, application associée, produits dérivés). Nos parcours empruntent des voies, des routes ouvertes à la circulation publique au moment de la création de ces derniers. La législation peut évoluer, c’est pour cela que nos Road-books ne conférent en aucun cas un droit de passage. Les utilisateurs de nos Road-books voyagent sous leur propre responsabilité et sont tenus de respecter les réglementations locales.

propriÉtÉ intellectuelle

Tous les éléments du site BREIZH EXCURSION, de l’application associée, des réseaux sociaux et tous produits dérivés sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de BREIZH EXCURSION.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, de l’application associée, des réseaux sociaux qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de BREIZH EXCURSION.

donnÉes a caractÉre personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Les informations sur les acheteurs ne seront traitées que par BREIZH EXCURSION. Les informations ne seront pas transmises à des partenaires commerciaux ou à d’autres sociétés tierces.

De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Vous trouverez plus d’informations en consultant notre Politique de confidentialité.

archivage – preuve

BREIZH EXCURSION archivera les devis, les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de BREIZH EXCURSION seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

tribunal compÉtent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

En cas de difficultés concernant l’application des présentes conditions générales de vente, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle, d’une association de consommateur ou tout autre organisme de son choix. La recherche d’une solution amiable n’arrête en rien le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.

Le respect des présentent conditions générales de vente, suppose que l’acheteur honore ces engagements financiers envers le vendeur.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Malo situé au 49 Avenue Aristide Briand 35400 Saint-Malo.

mise a jour des road-books

Le Road-book est un document qui évolue et peut nécessiter des mises à jour. En effet, les voies publiques évoluent aussi, que ce soit en ville ou en zone rurale. Lors de la sortie des Road-books, ils sont créés avec les voies et les routes du moment. C’est pour cela que nous faisons le nécessaire pour mettre tous nos Road-books à jour au fil du temps.

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